Article 16 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741

Commentaires13


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

[…] du 1er janvier 2009. 23 C : Sanctions pénales ­ Article 1741 Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 16 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 […]

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www.pfs-avocat.fr · 9 janvier 2023

Le délit général de fraude fiscale est prévu à l'article 1741 du Code général des impôts. 2. COMMENT EST-ELLE CARACTÉRISÉE ? […] cidTexte=JORFTEXT000037518803&idArticle=LEGIARTI000037520294&dateTexte=20190204&categorieLien=id#LEGIARTI000037520294">LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 – art. 16). Enfin, d'autres peines complémentaires ont récemment été rendues obligatoires dans la loi.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes C : Sanctions pénales - Article 1741 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 16 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 23 Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, […]

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