LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 17 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis

II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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1. Dossier documentaire de la décision 2019-821 QPC du 24 janvier 2020, Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2020

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude .................... 6 Article 30 ............................................................................................................................................ 6 C. […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 218, 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 17

L'article 5 prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcée de manière facultative par le juge répressif (article 1741 du code général des impôts). Ce dispositif n'est à ce jour pas applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il est donc proposé de l'étendre aux infractions douanières les plus graves en matière fiscale, économique et financière. Dans un souci de proportionnalité de la sanction, il est proposé de réserver cette peine complémentaire aux infractions délictuelles … Lire la suite…

2. Rapport - nº 14, 4 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 17

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. COMMISSION MIXTE PARITAIRE, 4 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 17

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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