LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 20 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-102-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Revue Fiscalité Internationale 1-19

www.arsene-taxand.com · 1^er mars 2019

Intermédiaires fiscaux – Élaboration de montages frauduleux ou abusifs – Sanction administrative – La loi sur la lutte contre la fraude crée à l'article 1740 A bis du CGI une amende fiscale à l'encontre des personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, fournissent intentionnellement, à compter du 25 octobre 2018, une prestation de services concourant directement à l'élaboration […] Loi n° 2018-898, 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 20 : JO 24 oct. 2018, texte n° 1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Amendement 47, 11 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 20

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un combat qui doit mobiliser toute la société : citoyens, élus, syndicats, administrations, associations, mais aussi les entreprises. De fait, les agissements des entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles, ont des conséquences (positives ou négatives) sur leur environnement. Cet amendement propose d'intégrer dans la déclaration de performance extrafinancière (qui est insérée dans le rapport de gestion) des informations sur la manière dont l'entreprise prend en compte les conséquences fiscales de son activité. pour les sociétés … Lire la suite…

2. Rapport - nº 14, 4 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 20

M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Le projet de loi initial comportait 11 articles. Le texte adopté par le Sénat et transmis à l'Assemblée nationale en comportait 29. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, 5 articles ont été adoptés conformes, 20 ont été modifiés, 9 supprimés et 19 ajoutés. En conséquence, 43 articles restent en discussion. Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat et l'Assemblée nationale partagent l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ce texte vise à doter l'administration et la justice d'outils adaptés au … Lire la suite…

3. COMMISSION MIXTE PARITAIRE, 4 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 20

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude s'est réunie au Sénat le 4 octobre 2018. La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, ainsi constitué : M. Vincent Éblé, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; Mme Émilie Cariou, députée, rapporteure … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)