LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 22 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
Commentaires • 8
Prise sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, cette ordonnance transpose la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal pour les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite directive « DAC 6 » (« directive on administrative coopération n° 6 »).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2021, 448485, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. L'article 1 er de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, prise sur habilitation de l'article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, […]
Lire la suite…- Directive (ue)·
- Intermédiaire·
- Ordre des avocats·
- Commentaire·
- Dispositif·
- Justice administrative·
- Union européenne·
- Secret professionnel·
- Conférence·
- Secret