Article 23 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741

Commentaires16


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

[…] propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. 23 C : Sanctions pénales ­ Article 1741 Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 16 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 23 […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes C : Sanctions pénales - Article 1741 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 16 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 23 Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

[…] général des impôts Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes C : Sanctions pénales - Article 1741 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 16 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 23 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0