LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 24 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 495-16, Art. 804

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1. Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?

Village Justice · 23 octobre 2023

[…] 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 […] L'article 24 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude étend le champ d'application de la CRPC aux délits de fraude fiscale. Graphique : Comparaison des délais de traitement des affaires de fraude fiscale pour lesquelles l'administration fiscale s'est portée civile en 2019 et 2020 (en mois) [6]. […] Le champ d'application de la CJIP a été étendu à la fraude fiscale dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

2. Quel bilan pour la justice négociée ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 28 mars 2023

3. Fin du verrou de Bercy : l’arbre qui cache la forêtAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 27 décembre 2021

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 9, renuméroté article 24

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 9, renuméroté article 24

1.1 Instituée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est régie par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Lors de la création de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable à des délits punis d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, le Conseil constitutionnel a déclarée celle-ci conforme à la Constitution, sous réserve que l'audience d'homologation soit publique. Il a précisé que cette … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 3 juillet 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 9, renuméroté article 24

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