LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 28 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791 ter

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1. Amendement n° 117, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 28

Afin de dissuader les particuliers de s'approvisionner en tabac dans les pays de l'Union européenne où la fiscalité sur les tabacs est plus faible qu'en France, le présent amendement propose de doubler le montant de l'amende prévu à l'article 1791ter du code général des impôts, applicable à la fabrication, à la détention, à la vente et au transport illicites de tabac. Le montant minimal de l'amende serait ainsi relevé de 250 € à 500 €. Lire la suite…

2. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 28

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1212, 25 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 28

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