LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 31 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 219, Art. 187
-Livre des procédures fiscales
Art. L62 A
III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat.
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.
Commentaires • 10
Tirant les conséquences de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., décision du 20 janvier 2015, n° 2014-437, QPC), la clause de sauvegarde prévue au III de l'article 182 B du CGI a été étendue par l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude à l'ensemble des sommes et produits, autres que les salaires, visés au I de l'article […] à l'article 235 quinquies du CGI, créé par l'article 24 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sont remplies. […]
Lire la suite…Toutefois, tirant les conséquences de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel mentionnée au I-A-2 § 50 du BOI-INT-DG-20-50-20, une clause de sauvegarde a été introduite à l'article 244 bis B du CGI par l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […]
Lire la suite…
[…] Par ailleurs, en application de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF), les bénéfices transférés au sens de l'article 57 du CGI ou les produits mentionnés à l'article 238 A du CGI et qualifiés de distribués peuvent ne pas être soumis à une retenue à la source en application du 2 de l'L'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a introduit une clause de sauvegarde à l'article L. 62 A du LPF, dont les modalités d'application sont exposées au III § 290 à 310. […] Dispositifs de prix de transfert de l'article 57 du CGI et de l'article L. 62 A du LPF
Lire la suite…