LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 32 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 A

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. Amendement CF50, 20 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 32

Alors que l'article 11 du présent projet de loi vise à s'attaquer aux paradis fiscaux définis juridiquement à l'article 238-0 A du code général des impôts (CGI) sous la forme des États et territoires non coopératifs (ETNC), cet amendement vise à s'attaquer à leur autre forme définie à l'article 238 A du CGI, à savoir les pays à régime fiscal privilégié. Le régime fiscal privilégié est une notion puissante en droit qui permet d'appliquer aux pays pratiquant un seuil d'imposition inférieur de 50 % à l'imposition française, un certain nombre de mesures comme par exemple l'imposition en France … Lire la suite…

2. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 32

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1212, 25 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 32

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