LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 35 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Commentaires • 3
BOFiP · 27 juin 2019
[…] plainte. […] idArticle=JORFARTI000037518841&cidTexte=JORFTEXT000037518803&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 35 de la loi n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude supprime l'interdiction faite à l'administration de transiger lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts (avant-dernier alinéa de l'article L. 247 du LPF issu de l'article 384 septies-0 D de l'annexe II au CGI, […]
Lire la suite…La Rédaction · Fiscalonline · 31 mai 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. […] -déc. 2018, spéc. p. 1189. 25 Article L. 228, al. 6, du LPF. […] Précisons à cet égard que l'article 35 de la loi du 23 octobre 2018 a supprimé l'interdiction faite à l'administration de transiger lorsqu'ele envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts, de sorte qu'ele a désormais la possibilité de conclure une transaction avec un contribuable, […]
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