Article 36 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L142 A, Art. L228, Art. L228 C, Art. L188 B
- Code pénal
Art. 131-26-2
- Code de procédure pénale
Art. 28-2, Art. 705, Art. 706-1-1
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Commentaires34


1PLF 2024 : un nouveau durcissement de la répression de la fraude fiscale.
Village Justice · 27 octobre 2023

La loi du 23 octobre 2018 en son article 36 avait supprimé ce monopole de l'action publique en matière de fraude fiscale qualifié de « verrou de Bercy ». […] […]

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2Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?
Village Justice · 23 octobre 2023

L'article 36 de cette loi mettait donc fin au monopole de Bercy et obligeait l'administration fiscale à dénoncer au parquet les faits les plus graves. […] L'article 24 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude étend le champ d'application de la CRPC aux délits de fraude fiscale.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

[…] la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière Chapitre III : Dispositions diverses - Article 706-1-1 Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 36 Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article […]

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Décision0

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Documents parlementaires82

Sur l'article 13, renuméroté article 36
Cet amendement propose de supprimer le « verrou de Bercy » en remplaçant celui-ci par des critères transparents qui entraînent obligatoirement un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l'administration. Ceux-ci seraient prévus à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans deux décisions du 24 juin 2016, que les poursuites pénales pour fraude fiscale ne doivent s'appliquer « qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 36
Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 36
Cet amendement ajoute un critère supplémentaire entraînant le dépôt obligatoire d'une plainte pour fraude fiscale, dès lors qu'est remplie la condition fixée au 1° du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue du projet de loi adopté en commission. Il prévoit ainsi qu'indépendamment de la gravité particulière des faits commis ou de leur réitération, l'administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d'exemplarité. Sont plus précisément … Lire la suite…
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