LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 36 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Commentaires • 36
Village Justice · 23 octobre 2023
L'article 36 de cette loi mettait donc fin au monopole de Bercy et obligeait l'administration fiscale à dénoncer au parquet les faits les plus graves. […] L'article 24 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude étend le champ d'application de la CRPC aux délits de fraude fiscale.
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022
[…] la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière Chapitre III : Dispositions diverses - Article 706-1-1 Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 Modifié par LOI n ° 2018 - 898 du 23 octobre 2018 - art. 36 Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi du 23 octobre 2018 en son article 36 avait supprimé ce monopole de l'action publique en matière de fraude fiscale qualifié de « verrou de Bercy ». […] […]
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