LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 octobre 2018
Dernière modification : 25 octobre 2018
Codes visés : Code de commerce, Code de la santé publique et 7 autres

Commentaires+500


1Cyberattaques : prévenir, puis guérir [VIDEO et liens utiles]
blog.landot-avocats.net · 26 février 2024

Le législateur a répondu avec la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (NOR: CPAE1805937L). Voir les articles 10 et suivants (traque, responsabilité des plateformes, etc.).

 

2Aviseur fiscal : nouveautés de la loi de finances 2024
www.fiscaloo.fr · 14 janvier 2024

La loi de finances pour 2024 pérennise ce dispositif. Cet article fait un point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, ainsi que les changements apportés par la loi de finances pour 2024. […] Ce dispositif a été pérennisé par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale à compter du 1er janvier 2019. […] Quoi qu'il en soit, la loi de finances pour 2024, en son article 123, a pérennisé ce dispositif expérimental. […] La loi de finances n'a pas modifié le seuil précité de 100.000 euros pour les droits éludés.

 

3"verrou de bercy" : irrecevabilite des poursuites pour fraude fiscale
www.marce-avocat.com · 10 janvier 2024

Un dossier du cabinet, plaidé le 10 janvier 2024, donne l'occasion de revenir sur la réforme du "verrou de Bercy" par la loi du 23 octobre 2018. […]

 

Décisions44


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 16 avril 2021, n° 18/20549

Infirmation partielle — 

[…] Elle ajoute que, depuis la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les sanctions à l'encontre des professionnels, par exemple du droit, ayant participé au montage de ces actes retenus comme des abus de droit, sont alignées qu'il s'agisse d'un abus de droit en matière fiscale ou en matière de cotisations sociales.

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 16 avril 2021, n° 18/20356

Infirmation — 

[…] Elle ajoute que, depuis la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les sanctions à l'encontre des professionnels, par exemple du droit, ayant participé au montage de ces actes retenus comme des abus de droit, sont alignées qu'il s'agisse d'un abus de droit en matière fiscale ou en matière de cotisations sociales.

 

3CAA de NANCY, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC02038, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] — l'administration ne pouvait légalement exercer son droit de reprise sur les années 2009 à 2011, lesquelles étaient prescrites en application du délai de droit commun prévu par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; le délai prorogé prévu par l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable issue de la loi antérieure à celle du 29 décembre 2015, n'était pas applicable en l'espèce ;

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … 
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-2, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10, Art. 230-20, Art. 695-9-31
Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1795

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L96 J

IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.

V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.