LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 94 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-97, Art. L431-6, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L453-9, Art. L453-10

- Code de l'environnement
Art. L554-6

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1. Biogaz : la loi EGAlim crée le droit à l'injectionAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 8 novembre 2018

2. Unités biogaz : des réformes relatives à l'injection et au biométhane porté !

www.green-law-avocat.fr

La Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est venue introduire diverses mesures favorables au biogaz, notamment au sein de son Titre III (L'article 94 de la loi ajoute deux articles au code de l'énergie :

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Documents parlementaires • 47

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1. Amendement 2536 (Rect), 17 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur…Adopté

Sur l'article 16 c, renuméroté article 94

Cet amendement vise à modifier le code de l'énergie et le code de l'environnement pour faciliter les raccordements de méthaniseurs aux réseaux de gaz. Le raccordement aux réseaux de gaz naturel des installations de production de biogaz doit être la priorité, lorsqu'un tel réseau existe à proximité. Dans certains cas, la capacité des réseaux de gaz naturel situés à proximité de l'installation de production de biogaz est toutefois insuffisante pour permettre l'injection de l'ensemble de la production de biogaz. Dans le cadre du plan de libération des énergies renouvelables, et dans … Lire la suite…

2. Amendement 2351, 17 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 16 c, renuméroté article 94

Cet amendement vise à modifier le code de l'énergie et le code de l'environnement pour faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Le raccordement aux réseaux de gaz naturel des installations de production de biogaz doit être la priorité, lorsqu'un tel réseau existe à proximité. Dans certains cas, la capacité des réseaux de gaz naturel situés à proximité de l'installation de production de biogaz est toutefois insuffisante pour permettre l'injection de l'ensemble de la production de biogaz. Dans le cadre … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-359, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 16 c, renuméroté article 94

L'article 16 C introduit un « droit à l'injection » dans les réseaux de gaz pour les producteurs de biogaz afin de développer la filière des gaz renouvelables et d'atteindre l'objectif de 10 % de la consommation de gaz fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Avec le développement des volumes injectés, des adaptations des réseaux vont être nécessaires pour mieux répondre à la demande. Il s'agit, par exemple, de l'installation de compressions dites de rebours vers le réseau de transport lorsque la consommation sur le réseau de distribution est … Lire la suite…

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