LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 46 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1

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1. Amendement 1557, 17 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 11 duodecies a, renuméroté article 46

Cet amendement tend à renforcer l'action du Conseil National de l'Alimentation. Depuis sa création, celui-ci a construit une capacité de concertation reconnue qui lui confère une indiscutable légitimité. Il n'a, en effet, produit que des avis adoptés par consensus de tous les représentants impliqués (notamment des professionnels, des consommateurs et des associations de protection de l'environnement). Le choix de ses membres, fondé sur la compétence technique et la capacité à représenter un secteur économique ou une catégorie d'acteurs économiques, assure à ses propositions, directement … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-350, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 11 duodecies a, renuméroté article 46

Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la présence de parlementaires pour siéger au Conseil national de l'alimentation (CNA). À l'heure où le Sénat entend procéder à une remise à plat des organismes extraparlementaires et qu'il existe une forte demande sociétale pour maximiser le temps de présence des parlementaires dans leurs assemblées et circonscriptions, la présence de parlementaires dans d'autres organismes n'apparaît pleinement justifiée que lorsqu'elle apparaît comme la modalité d'information la plus adaptée du Parlement. En l'espèce, et sans mésestimer l'intérêt des travaux et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 570, 13 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire…

Sur l'article 11 duodecies a, renuméroté article 46

À l'heure où le Sénat entend procéder à une remise à plat des organismes extraparlementaires 65(*) et qu'il existe une forte demande sociétale pour maximiser le temps de présence des parlementaires dans leurs assemblées et circonscriptions, la présence de parlementaires dans d'autres organismes n'apparaît pleinement justifiée que lorsqu'elle apparaît comme la modalité d'information la plus adaptée du Parlement. En l'espèce, et sans mésestimer l'intérêt des travaux et réflexions du CNA, cet objectif d'information peut être atteint par d'autres moyens, qu'il s'agisse d'auditions régulières … Lire la suite…

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