LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 89 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-15

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1. Amendement n° 787, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 89

Le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime prévoient chacun une instance pour suivre d'une part le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents et d'autre part plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Afin de clarifier et simplifier les instances de concertation, cet amendement prévoit que l'instance de concertation soit celle sur le plan d'action national (plan Ecophyto) prévu par le code rural. Cette instance conservera un rôle de suivi … Lire la suite…

2. Rapport - nº 647, 10 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et…

Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 89

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À … Lire la suite…

3. Amendement CE450, 13 juillet 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur…Adopté

Sur l'article 15 bis a, renuméroté article 89

Cet amendement est articulé avec un autre amendement qui réintègre l'actuel deuxième alinéa du 15 bis A au sein de l'article 14 quinquies (CE461). Lire la suite…

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