LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 90 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L312-17-3

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1. Amendement CE2050, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 90

Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions en vigueur en matière d'éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles. Depuis l'adoption de la loi dite « Garot » relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, en 2016, le code de l'éducation prévoit qu'une formation et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou pendant les activités périscolaires. Il s'agit de prévoir que les collèges et les lycées sont également … Lire la suite…

2. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 90

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 902, 21 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 90

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