LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 98 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L273-6-1, Art. L272-9-1, Art. L274-8-1, Art. L271-5-1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement n° COM-362, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 98

Comme rappelé dans l'étude d'impact, le « développement encore modeste de l'agriculture biologique dans [les territoires d'outre-mer et leur] leur caractère insulaire ou [leur] éloignement avec la métropole » justifient qu'il soit tenu compte de ces particularités pour adapter les seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

2. Rapport - nº 570, 13 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire…

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 98

Comme rappelé dans l'étude d'impact, le « développement encore modeste de l'agriculture biologique dans [les territoires d'outre-mer et] leur caractère insulaire ou [leur] éloignement avec la métropole » justifient qu'il soit tenu compte de ces particularités pour adapter les seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique. Tel est l'objet de cet article additionnel introduit par un amendement COM-362 proposé par votre rapporteure et adoptée par votre commission. À cette fin, quatre nouveaux articles L. 271-5-1, L. 272-9-1, L. 273-6-1 et L. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 647, 10 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et…

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 98

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)