LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 62 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-15-7
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L'article 62 de la loi entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © val_iva - Fotolia.com L' article 62 de cette loi indique en effet que, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.L'article 62 de la loi entrera en vigueur leCet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © val_iva - Fotolia.com
Lire la suite…L'article 62 de la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, modifiant l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement prévoit notamment que : « Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. » L'article 88 de la même loi prévoit en outre de modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement visant à mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage
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L'obligation de mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclable est issue de l'article 62 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. […]
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