Loi EGalim - LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 novembre 2018 |
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Dernière modification : | 1 avril 2023 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-1, Art. L631-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3
Le 30 mars 2023, est entrée en vigueur la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Loi Descrozaille » ou « EGalim 3 ». […] Il ne s'agit pas d'une évaluation de la loi, qui serait prématurée, mais d'une information sur les textes règlementaires pris en application de la loi, et le détail des mesures d'application qui sont susceptibles de détourner la lettre ou l'esprit de la loi. […] ; et les arrêtés pris en application de la loi en matière d'exclusion de clause de renégociation du prix du contrat (v). […] [1] LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.