LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9-2
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 10 NOTA : L'article L443-3 du code de l'urbanisme a été modifié par l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. 5. […] de l'article 9. […] Loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Lire la suite…