LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018

Article 3 de la LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile. 10 NOTA : L'article L443-3 du code de l'urbanisme a été modifié par l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. 5. […] de l'article 9. […] Loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

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