LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018
Article 5 de la LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
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