LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 novembre 2018 |
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Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code pénal |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre IER : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites