LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2018 |
|---|---|
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code pénal |
Commentaires • 54
Depuis la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (article 322-4-1 du code pénal), une amende forfaitaire peut être appliquée pour ce délit. Neuf départements ont pu expérimenter ce nouveau dispositif depuis 2021. Malheureusement le Haut-Rhin n'en fait pas partie. Le retour d'expérience a démontré l'efficacité de cette amende forfaitaire qui est une réponse ferme et dissuasive. […]
La loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a étendu le dispositif de l'amende forfaitaire au délit d'installation illicite et en réunion sur un terrain de l'article 322-4-1 du Code pénal.
La loi du 5 juillet 2000 permet aux maires des communes membres d'un EPCI compétent qui respectent leurs obligations d'aménagement d'aires d'accueil définies par le schéma départemental d'interdire le stationnement des résidences mobiles. […]
Décisions • 8
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et…
Non conformité —
[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
2. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 1 juillet 2019, 430064, Inédit au recueil Lebon
null —
[…] – la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 ; […] Ces dispositions, issues des lois du 29 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui présentent des différences substantielles avec celles sur lesquelles le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans la décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010, dans leur rédaction issue des lois des lois du 5 mars et du 20 décembre 2007, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. […]
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2106751
Rejet —
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le président de la communauté d'agglomération a considéré, à tort, que le manquement au titre duquel il s'est vu infliger une sanction disciplinaire pouvait être regardé comme une faute personnelle au sens de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ce qui lui permettait de ne pas faire jouer la présomption d'imputabilité ; la sanction disciplinaire qui lui a été infligée résulte de manquements à ses obligations de loyauté et de discrétion liés à des enregistrements et à la divulgations d'informations à des journalistes, mais est sans lien avec l'accident ; l'accident est survenu sur le lieu de travail et durant le service, […]
Documents parlementaires • 165
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 1, Art. 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L3641-1, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5217-2, Art. L5219-1, Art. L5216-5, Art. L5214-23-1
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9-2
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 9
- LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
- LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (1)
- LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
- LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
- LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (1)
- LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (1)
- LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
- LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
- LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
- LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
Commentaire Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur avait été définitivement adoptée le 14 décembre 2022. […] * L'article 10 de la loi déférée, issu d'un amendement de MM. Daubresse et Hervé, rapporteurs du projet de loi devant la commission des lois du Sénat2, vise, selon les auteurs de cet amendement, à « étoffer les moyens mis à la disposition des enquêteurs qui mènent une enquête sous pseudonyme ». À cette fin, […]