Article 1 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme, Sct. Section 1 : Projet partenarial d'aménagement, Art. L312-1, Art. L312-2, Sct. Section 2 : Grande opération d'urbanisme, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L332-11-3

Commentaires11


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ........................................................................................ 6 ­ Article 80 ............................................................................................................................................ 6 ­ Article L. 600­8 du code de l'urbanisme consolidé ............................................................................ 8 C. […] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

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Décisions7


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 442698, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif de renvoi : Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 juin 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; […] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

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  • Métropole·
  • Décret·
  • Loyer·
  • Logement·
  • Premier ministre·
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  • Décision implicite·
  • Conseil d'etat

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 19-40.038, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] « Les dispositions du § IV et de la première phrase du § VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantit le droit à un procès équitable du fait notamment du principe de l'égalité des armes en ce qu'elles institueraient une différence de traitement entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l'assigner ? » […] Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, […]

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  • Articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme·
  • Article 1er de la constitution de la république·
  • Article 24·
  • 1er alinéa du préambule de la constitution de 1946·
  • Bail à usage d'habitation et professionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Mémoire écrit, distinct et motivé·
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989·
  • Irrecevabilité·
  • Constitutionnalité

3Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2021, 20/051651
Confirmation

[…] L'Association CLCV – Consommation, Logement et Cadre de Vie Association agrée par arrêté de renouvellement du 01 Juin 2010, […] Par acte du 28 octobre 2014, l'association consommation, logement et cadre de vie, ci-après l'association CLCV, a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société Axa France vie et 1'association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissements, ci-après l'AGIPI, sur le fondement des articles L. 423-1 du code de la consommation et 1134 du code civil, afin d'obtenir leur condamnation à réparer les préjudices individuels subis par un groupe constitué de plusieurs adhérents et bénéficiaires du contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion non obligatoire dénommé « contrat compte libre d'épargne et de retraite » (CLER).

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  • Action de groupe·
  • Associations·
  • Contrats·
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  • Consommation·
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  • Fourniture·
  • Service·
  • Assurances·
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