LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 2 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L441-4
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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ...................................................................................... 11 Article 9 ............................................................................................................................................ 11 C. […]
Lire la suite…Précisant ainsi l'article R112-10 du Code de la construction et de l'habitation, les techniques prévues par ce texte s'appliquent aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020. […] Ces dispositions s'appliquent aux contrats mentionnés aux articles
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — il méconnaît l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme ; […] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
Lire la suite…- Urbanisme·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/08147
[…] Dit qu'à compter du 23 novembre 2018, la société Élogie-Siemp doit rembourser aux consorts [V] les sommes correspondants aux suppléments de loyers comptabilisés, Rejette le surplus des demandes de remboursement concernant la période antérieure au 23 novembre 2018, Condamne la société Élogie-Siemp à payer aux défendeurs une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Mets les dépens à la charge du demandeur.
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Pour rappel, les deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, introduits par l'article 80 de la loi dite « Elan » du 23 novembre 20182, […] d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort » et, d'autre part, que « la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ». […] Ce faisant il s'est fondé sur la faible 2 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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