Article 3 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L102-12, Art. L102-13, Art. L102-14, Art. L102-15, Art. L230-3, Art. L424-1

Commentaires3


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ........................................................................................ 6 ­ Article 80 ............................................................................................................................................ 6 ­ Article L. 600­8 du code de l'urbanisme consolidé ............................................................................ 8 C. […] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juin 2021

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ...................................................................................... 11 ­ Article 9 ............................................................................................................................................ 11 C. […]

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www.adamas-lawfirm.com · 19 juin 2020

A peine refermée la parenthèse du Covid-19, deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 18 juin 2020 sur le fondement de l'article 46 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. En voici une rapide première présentation. […] L'article 3 de ce texte constitue le cœur de la réforme à travers la modification du contenu des SCOT. Les nouveaux documents constitutifs du SCOT – Finis le PADD et le rapport de présentation du SCOT. Un SCOT comprend désormais un projet d'aménagement stratégique, un document d'orientation et d'objectifs, des annexes et, éventuellement, un programme d'actions visant à accompagner la mise en œuvre du SCOT.

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 janvier 2023, n° 21/04775
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] [Adresse 3] […] 21- Madame [V] [CY] veuve [RR], décédée le 09/03/2022 à [Localité 15] […] III.1 – L'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », a officialisé la possibilité issue de la pratique notariale et de la jurisprudence de créer des lots transitoires qu'il définit comme étant formés d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondantes.

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  • Lot·
  • Résolution·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Parking·
  • Adresses·
  • Avocat·
  • Assemblée générale·
  • Règlement de copropriété·
  • Intimé·
  • Partie commune
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Documents parlementaires78

Sur l'article 2, renuméroté article 3
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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