LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 4 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L132-7, Art. L300-6-1, Art. L321-23, Art. L321-29, Art. L123-23, Art. L321-36-3, Art. L324-10, Art. L422-2, Art. L422-3-1
Commentaires • 5
Cette possibilité s'est étendue en 2002 à la déclaration de projet prise en application de l'article 126-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il peut être ici précisé, à titre informatif, que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a entériné la notion prétorienne de « partie commune spéciale » en complétant l'article 4 ainsi qu'il suit : les parties communes sont, selon le cas, « générales ou spéciales ».
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Lot·
- Partie commune·
- Descriptif·
- Assemblée générale·
- Copropriété·
- Amende civile·
- Notaire·
- Syndicat·
- Acte
2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 2 octobre 2023, 22PA04134, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 10 juin 2015 : " Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes : 1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M me A B, à la Chambre des propriétaires du Grand Paris – UNPI, à l'association UNPI Paris, […]
Lire la suite…- Loyer·
- Logement·
- Référence·
- Île-de-france·
- Décret·
- Région·
- Ville·
- Secteur géographique·
- Immobilier·
- Zone géographique
En effet, la modification de l'article 4 prend en compte les dispositions de l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, la possibilité de mettre en place un dispositif d'encadrement des loyers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140).
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