LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 6 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L123-2

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22

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Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, M. Abdul S. et autres [Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juin 2021

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ...................................................................................... 11 Article 9 ............................................................................................................................................ 11 C. […]

2. Quel développement possible de l'habitat alternatif et solidaire ? " PrintAccès limité

www.lagazettedescommunes.com

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, 19-40.038, Publié au bulletin

Irrecevabilité

[…] « Les dispositions du § IV et de la première phrase du § VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantit le droit à un procès équitable du fait notamment du principe de l'égalité des armes en ce qu'elles institueraient une différence de traitement entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l'assigner ? »

Articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme·
Article 1er de la constitution de la république·
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989·
Article 24·
1er alinéa du préambule de la constitution de 1946·
Bail à usage d'habitation et professionnel·
Question prioritaire de constitutionnalite·
Mémoire écrit, distinct et motivé·
Irrecevabilité·
Constitutionnalité

2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 février 2022, n° 21/01848

Infirmation partielle

[…] Par acte en date du 24 juillet 2020, notifié au Préfet des Deux-Sèvres le même jour, la SCI Foncière a assigné M me X en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort, aux fins de solliciter sur le fondement des articles 1184 et 1741 du Code Civil et de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, notamment, […] Rappelle à Madame A X qu'en vertu du § VII de de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, elle doit, pendant la même période, s'acquitter du loyer et des charges courants

Clause resolutoire·
Commandement·
Commission de surendettement·
Surendettement des particuliers·
Locataire·
Tribunal judiciaire·
Bail·
Délais·
Expulsion·
Commission

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Documents parlementaires • 35

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 4, renuméroté article 6

_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 4, renuméroté article 6

La commission a examiné le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (n° 846), sur le rapport de M. Richard Lioger (titres Ier et IV) et de Mme Christelle Dubos (titres II et III). M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue pour l'examen de ce projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit ELAN, qui va nous occuper au cours des jours et des nuits à venir. … Lire la suite…

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