Article 9 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-7-1, Art. L151-7-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-31, Art. L153-34, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L424-1, Art. L311-4
- Code de l'environnement
Art. L122-1, Art. L122-4
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L322-2
- Code de l'urbanisme
Art. L311-6, Art. L311-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22
- Code de l'urbanisme
Art. L300-4

Commentaires7


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juin 2021

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ...................................................................................... 11 ­ Article 9 ............................................................................................................................................ 11 C. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

[…] en application de l'article L. 2391­1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112­3 du code de la sécurité intérieure. 12 ­ Article L. 300-4 Modifié par LOI n ° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 - art. 9 […]

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www.charrel-avocats.com · 24 novembre 2019

L'article 9 de la loi dite « ELAN » du 23 novembre 2018 a intégré la possibilité de créer un périmètre de ZAC au sein des orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Les modalités pratiques et conditions devaient être définies par décret en Conseil d'Etat. […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 19 mai 2022, n° 21/04424
Infirmation partielle

[…] — Concernant la nécessaire infirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la date de référence et la situation urbanistique'; en vertu de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L.213-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme en vertu du principe général Specialia generalibus derogant, selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales'; comme dans un récent arrêt du 24 septembre 2020, la Cour d'appel de Paris [24 Septembre 2020 – n°19/0818]'; […]

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Expropriation·
  • Parcelle·
  • Urbanisme·
  • Référence·
  • Valeur·
  • Date·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Réseau·
  • Biens

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 mars 2022, n° 21/04426
Infirmation partielle

[…] - Concernant la nécessaire infirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la date de référence et la situation urbanistique'; l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi dite ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 doit prévaloir sur les dispositions générales des articles L.213-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme en vertu du principe général Specialia generalibus derogant, selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales, comme dans un récent arrêt du 24 septembre 2020, la Cour d'appel de Paris [24 Septembre 2020 – n°19/0818]'; […]

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  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Urbanisme·
  • Valeur·
  • Référence·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Date·
  • Périmètre·
  • Biens·
  • Indemnité

3Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-18.853

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi. » ; selon l'article 635 du code général des impôts, « doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date(…) 9º La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, […] l'article 80, IV, 9º de la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui, […]

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  • Transaction·
  • Urbanisme·
  • Contrepartie·
  • Consorts·
  • Protocole·
  • Sociétés·
  • Délai·
  • Permis de construire·
  • Impôt·
  • Enregistrement
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