LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 11 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-32-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

........................................ 11 5. […] Article L. 541-32-1 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 11 Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. […]

2. Logement - Individualisation Des Frais De Chauffage

M. Jacques Marilossian · Questions parlementaires · 10 avril 2018

[…] de sensibiliser et de responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leurs factures à partir de leurs consommations effectives. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans les articles R. 241-6 à R. 241-14 du code de l'énergie. […] L'article 71 de loi n ° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] articles 9 à 11 ). […] Les aménagements introduits par l'article […]

3. Énergie Et Carburants - Nécessité De Préserver L'Individualisation De []

M. Matthieu Orphelin · Questions parlementaires · 27 mars 2018

Cette mesure, introduite par l'article 26 de la LTECV, est à la fois bénéfique pour l'environnement mais également pour le pouvoir d'achat des Français. […] Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans les articles R. 241-6 à R. 241-14 du code de l'énergie. […] L'article 71 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] conformément au principe de rentabilité défini par la directive européenne « Efficacité énergétique » (DEE, 2012, articles 9 à 11). […] Les aménagements introduits par l'article 71 de la loi Elan s'inscrivent résolument dans un processus d'économies d'énergie pour les occupants et, de ce fait, […]

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1. Amendement n° COM-510, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 5 bis aa, renuméroté article 11

Cet amendement tend à autoriser les propriétaires de terrain à percevoir une contrepartie financière pour l'accueil de déchets inertes. Ceci ne peut se faire d'une part qu' au bénéfice des personnes publiques et des personnes chargées de mission de service public ou de la gestion d'un service public et d'autre part seulement pour la réalisation d'un projet d'aménagement validé par l'Etat ou les collectivités via une évaluation environnementale ou d'un permis d'aménager. Enfin la contrepartie ne peut être utilisée que pour financer l'opération en question. La lutte contre l'apparition de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-506, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 5 bis aa, renuméroté article 11

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit aux propriétaires de terrains de percevoir une contrepartie financière lorsqu'ils accueillent sur ces terrains des matériaux inertes de chantier afin de les utiliser pour des travaux d'aménagement. L'objectif de cette disposition était de lutter contre l'apparition de décharges illégales et de dépôts abusifs de matériaux sur les terres agricoles. Toutefois, de nombreuses collectivités, établissements publics et autres personnes chargées de service public avaient engagé une démarche … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-60 rect., 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 5 bis aa, renuméroté article 11

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