Article 12 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 12 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L255-10-1, Art. L255-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L255-3, Art. L255-13

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 22 mars 2024, n° 21/01055

[…] Par exploit d'huissier signifié le 16 janvier 2021, la SARL Pariseven a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d'annulation des résolutions n°21 à 25 votées lors de l'assemblée générale du 21 octobre 2020 et de voir déclarer non écrites les dispositions des articles 12 et 13 du règlement de copropriété. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 21/01055.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 2895, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 12

Le dispositif du bail réel solidaire, introduit par l'ordonnance du 20 juillet 2016 dans les articles L. 255-1 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation, nécessite quelques ajustements devant permettre de clarifier certains points. Tout d'abord, l'opération de cession réalisée entre l'opérateur qui a construit ou réhabilité des logements et les bénéficiaires de ces logements, prévue à l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas décrite dans le chapitre consacré au bail réel solidaire. Afin de clarifier et garantir les droits de chacune des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 12

Les organismes fonciers solidaires (OFS), créés par l'article 164 de la loi n° 2014-699 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains destinés au logement, en location ou en accession à la propriété. À ce titre, ils constituent un parc foncier pérenne orienté vers les ménages modestes. La mise à disposition du logement de ces terrains se fait par le biais d'un bail réel solidaire (BRS), outil créé par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016, prise en application de l'article 94 de la loi n° … Lire la suite…

3. Séance publique, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 12

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 5. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l'amendement n o 2895. M. Guillaume Vuilletet. Le bail réel solidaire est un dispositif efficace en faveur de l'accession à la propriété pour les ménages modestes. Pour autant, il est utile de clarifier certains points de l'opération de cession entre l'opérateur et les bénéficiaires des logements. Dans le même esprit, il s'agit également de compléter les obligations d'informations au profit du preneur de droits réels. Enfin, en cas … Lire la suite…

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