Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 1042, Art. 1396
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7, Art. L3211-7-1, Art. L3211-13-1
- Code de l'urbanismeArt. L211-2
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 141
avaient été valablement adoptés à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » [1]. […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; les travaux d'amélioration de l'article 25 : majorité absolue. […] Ainsi, la majorité de l'article 24 est « une majorité par défaut », dans le silence d'un texte qui prévoirait le contraire. […] La Cour de cassation considère usuellement qu'il faut distinguer les travaux objectivement nécessaires ou imposés par la vétusté ou l'usure du bâtiment, relevant de l'article 24 : majorité simple, des travaux purement accessoires, relevant de l'article 25 : majorité absolue. […]
Lire la suite…Le PLU doit être approuvé, conformément à l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, par le conseil municipal. La majoration ne s'applique donc pas aux terrains situés dans les zones définies à l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme (zones agricoles A et zones naturelles et forestières N) et dans les zones AU qui ne répondent pas à des conditions minimales d'équipement. B. […] Remarque : l'article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…[…] L'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l'article 118 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose au juge, saisi d'une demande de constatation de la clause résolutoire du bail et dans l'hypothèse où le locataire a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture de rétablissement personnel.
[…] Par arrêt du 27 février 2020, la cour a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, afin de recueillir les observations des parties sur le moyen relevé d'office tiré de l'application au litige des dispositions de l'article 24-VIII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018.
[…] « 1°/ que les travaux de rénovation d'un équipement envisagés dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique de l'immeuble relèvent de la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, même si cet équipement se révèle ensuite, à l'examen, vétuste ou défectueux ; […] si ces travaux n'avaient pas pour finalité initiale et n'avaient pas toujours été présentés aux copropriétaires comme des travaux de rénovation énergétique de l'immeuble, nonobstant la constatation postérieure de l'état de l'étanchéité existante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 25 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;
avaient été valablement adoptés à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » [1]. […] A priori, cela devrait être clair, les travaux de conservation relèvent de l'article 24 : majorité simple ; les travaux d'amélioration de l'article 25 : majorité absolue. […] Ainsi, la majorité de l'article 24 est « une majorité par défaut », dans le silence d'un texte qui prévoirait le contraire. […] La Cour de cassation considère usuellement qu'il faut distinguer les travaux objectivement nécessaires ou imposés par la vétusté ou l'usure du bâtiment, relevant de l'article 24 : majorité simple, des travaux purement accessoires, relevant de l'article 25 : majorité absolue. […]
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