Article 24 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 1042, Art. 1396
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7, Art. L3211-7-1, Art. L3211-13-1
- Code de l'urbanisme
Art. L211-2
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 141

Commentaires6


BOFiP · 20 décembre 2021

[…] Remarque : l'article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a supprimé l'exclusion de la majoration des terrains appartenant aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 instituée

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BOFiP · 18 juin 2020

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-6 § 345. […] Délai de revente porté à trois ans pour les établissements publics fonciers et, s'agissant des cessions réalisées jusqu'au 24 novembre 2018, pour la société Foncière Publique Solidaire […] L'article 24 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a supprimé le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI pour les cessions réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire à compter du 25 novembre 2018.

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Décisions24


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 janvier 2020, n° 19/02357
Infirmation partielle

[…] L'article 24 VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de l'article 118 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 impose au juge, saisi d'une demande de constatation de la clause résolutoire du bail et dans l'hypothèse où le locataire a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel, de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture de rétablissement personnel.

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  • Clause resolutoire·
  • Rétablissement personnel·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Résiliation du bail·
  • Indemnité·
  • Expulsion·
  • Paiement des loyers·
  • Charges·
  • Jugement·
  • Procédure

2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 23 janvier 2020, n° 19/04657
Infirmation partielle

[…] Dans ses conclusions déposées le 25 octobre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses moyens et prétentions, la Société immobilière 3F demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : — débouter M. X de ses demandes et les dire non fondées, — confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire,

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  • Sociétés immobilières·
  • Clause resolutoire·
  • Rétablissement personnel·
  • Loyer·
  • Commission de surendettement·
  • Effacement·
  • Expulsion·
  • Sociétés·
  • Liquidation judiciaire·
  • Effets

3Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 7 avril 2022, n° 20/00951
Infirmation

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 dispose que : 'I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] V.-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…)

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  • Locataire·
  • Commission de surendettement·
  • Loyer·
  • Résiliation·
  • Clause resolutoire·
  • Surendettement des particuliers·
  • Plan·
  • Bail·
  • Expulsion·
  • Contentieux
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Documents parlementaires25

Sur l'article 7, renuméroté article 24
_____________________________________________________________________________________________ 22 Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32 Article 5 - Simplifier les procédures s'imposant aux opérations d'aménagement __________________________ 36 Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42 Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42 Article 7 - Développer l'intervention de la Foncière publique … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 24
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 24
La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles de terrains auprès de l'État et de ses établissements publics par transfert (via un arrêté ministériel) ou par cession (devant notaire). S'agissant des transferts, les terrains acquis doivent être destinés majoritairement à la construction de logements sociaux. Cet objectif n'est pas toujours atteignable à l'échelle d'un seul portefeuille même s'il est souhaitable de le poursuivre pour ce qui concerne l'activité globale de la Foncière. L'amendement permet à l'État et ses établissements publics de transférer en pleine propriété … Lire la suite…
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