LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 27 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L322-3-2, Art. L322-6-1

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1. Amendement n° COM-4 rect. bis, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 27

En l'état actuel du droit, les AFU autorisées ou de projet ne peuvent être crées que si elles font l'objet d'un accord du conseil municipal en cas de plan local d'urbanisme. Cet accord est prévu lors du dossier de création par l'article L.322-3-2 du code de l'urbanisme et au stade du dossier de réalisation (plan de remembrement) par l'article L.322-6-1 du même code. Il est nécessaire d'actualiser cette exigence en prenant en compte le transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme intervenu depuis la Loi ALUR de 2014. Si la commune a conservé sa compétence PLU, ce sera … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 27

Le foncier est une ressource clé pour la politique d'aménagement et de construction dans les territoires. Votre commission a clarifié le régime juridique d'approbation des associations foncières urbaines afin d'encourager le développement de modalités non contraignantes de remembrement urbain (article 8 bis). Lire la suite…

3. Amendement n° 1086, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 27

Amendement rédactionnel et de précision juridique. Lire la suite…

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