LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 28 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaires • 3
2. Quels sont les impacts de la loi ELAN sur les baux commerciaux ?
Eurojuris France · 29 janvier 2019
alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28
Lire la suite…3. Loi ELAN et congé pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant
www.prigent-avocat.com · 17 janvier 2019
L'article 28 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), en modifiant l'article L. 145-4 du Code de commerce, a créé une nouvelle faculté de résiliation triennale au profit du bailleur qui souhaite « transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation"
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article 4 [Abrogation de l'article 8 du décret n° 53-960] I. - Sont abrogés : […] 20o Les articles 1er à 23, 23-6, 23-6-1, 24, 25, le premier alinéa de l'article 26, l'article 27, le premier alinéa de l'article 28, les articles 31 à 34, 38-2, 40 à 44, […] industriel ou artisanal ; - Article […] Section 2 : De la durée - Article L. 145-4 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. […]
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