Article 32 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 32 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 31

Article 33

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L642-1, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-9, Art. L642-15, Art. L642-23, Art. L642-27-1

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Commentaires • 5

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1. Loi ELAN : élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 25 juin 2019

2. Élargissement du dispositif de réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abriAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 25 juin 2019

3. Réquisition des logements vides

Mme Laurence Cohen, du group CRCE, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 21 février 2019

Ainsi, l'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et rendu possible la réquisition de locaux vacants en vue d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 mai 2024, n° 23/09105

[…] L'article 1er du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de [Localité 3] sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit que le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de [Localité 3].

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Documents parlementaires • 64

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 11, renuméroté article 32

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 11, renuméroté article 32

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1120, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 32

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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