LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 55 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L324-2, Art. L324-2-1 A
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Jean-Marie Sermier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du code de l'urbanisme qui portent sur la création d'un établissement public foncier. Avant la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), une commune membre d'un EPCI qui n'exerce pas de compétence en matière de programme local de l'habitat pouvait être membre d'un établissement public foncier. […] L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la rédaction de l'article 14 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). […] En effet, […] puisque la loi du 16 décembre 2010 oblige les communes françaises à intégrer un EPCI à fiscalité propre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux communes qui le souhaitent de continuer à adhérer à un EPFL. […] L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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Éric Bocquet rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°04069 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Articles 28 et 29 du projet de loi portant évolution du logement, […] qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] celles-ci soient contradictoires avec l'application du dispositif issu de l'article 55 de la loi solidarité et au renouvellement urbains (SRU). […] Dès lors que la commune n'a pas atteint le taux de logement social fixé par l'article 55 de la loi SRU ou si cette vente ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, […]
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