Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L410-1
Avant la loi ELAN, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme se bornait à prévoir que le CU devait mentionner la possibilité d'opposer un sursis à statuer, sans en préciser les contours. L'article 59 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a introduit une obligation de précision supplémentaire. […]
Lire la suite…Lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis, le certificat d'urbanisme le mentionne et précise expressément laquelle ou lesquelles des circonstances listées à l'article L 424-1 du Code de l'urbanisme permettraient d'opposer ce sursis (C. urb., art. L. 410-1, al. 5, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 59). Dans un arrêt du 20 février 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur la portée de cette obligation de motivation.
Lire la suite…
Avant la loi ELAN, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme se bornait à prévoir que le CU devait mentionner la possibilité d'opposer un sursis à statuer, sans en préciser les contours. L'article 59 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a introduit une obligation de précision supplémentaire. […]
Lire la suite…