LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 38 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L101-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-7

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2001445

Rejet

[…] — la délibération attaquée méconnaît les articles 38 et 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; […] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

Urbanisme·
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Pays basque·
Délibération·
Environnement·
Chemin rural·
Communauté d’agglomération·
Eaux·
Zone humide·
Pays

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Documents parlementaires • 19

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1. Amendement CE1674, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 38

Le premier objectif de cet amendement est d'inscrire de manière explicite la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l'urbanisme. Il vise également à intégrer dans les orientations d'aménagement et de programmation des Plans Locaux d'Urbanisme des actions en faveur de la densification urbaine. Ces deux modifications doivent permettre une meilleure prise en compte des enjeux de lutte contre l'étalement urbains et les initiatives en faveur de la densification urbaine dans les politiques d'aménagement urbain. Le phénomène d'étalement urbain s'explique notamment … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 38

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 38

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