LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 43 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L121-10
Commentaires • 4
Or, ce qui est possible sur le continent n'est pas envisageable sur des petites îles car leur exiguïté les soumet à l'application simultanée de différentes lois (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi littoral, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi EGALIM, […] paradoxales. […] À cet égard, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a prévu une dérogation au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les zones urbanisées pour les activités agricoles ou forestières (article L. 121-10 du code de l'urbanisme). […] L'article 43 de la loi du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…L'article 43 de la Loi du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », promulguée au Journal officiel du 24 novembre 2018, est venu assouplir significativement cette dérogation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 28 mars 2023, n° 2101660
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (). » Selon l'article L. 121-10 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi du 23 novembre 2018 : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Commune·
- Maire·
- Déclaration préalable·
- Exploitation agricole·
- Construction·
- Accord·
- Dérogation·
- Risque naturel·
- Plan de prévention