LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 64 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art. L441
IV. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 162-1 du code de la construction et de l'habitation.
V.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 7
Commentaires • 11
Décisions • 2
[…] L'affaire a été débattue le 06 Juillet 2021 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marie-Florence BRENGARD, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Lot·
- Partie commune·
- Consorts·
- Règlement de copropriété·
- Jouissance exclusive·
- Immeuble·
- Règlement·
- Assemblée générale·
- Usucapion·
- Descriptif
2. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 21/00984
[…] La société MNB, M. [L] et les sociétés MMA soutiennent qu'il y aurait lieu de ne prendre en compte que la mise aux normes d'un seul appartement au motif que l'article 64 de la loi Elan du 23 novembre 2018 et le décret n°2019-305 du 11 avril 2019 prévoient que seuls 20% des logements et au moins un logement doivent être conformes à l'article ancien R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation (recodifié R 162-4 par décret n° 2021-872 du 30 juin 2021)':
Lire la suite…- Sociétés·
- Adresses·
- Ouvrage·
- Garantie·
- Assureur·
- Responsabilité·
- Construction·
- Assurances·
- Action récursoire·
- Expert