LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 69 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Version01/04/2019

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 33

- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985
Art. 18

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1414-2

IV. - Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L433-1

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1. Annulation de trois marchés de conception-réalisation portant sur la construction de collèges

www.seban-associes.avocat.fr · 24 janvier 2019

Le sujet appartiendra toutefois prochainement au passé, puisque la loi ELAN a introduit dans la loi MOP un nouveau motif permettant à un maître d'ouvrage de déroger à la règle suivant laquelle la mission de maître d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur : lorsque « la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage » (article 69 de la loi n° 2018 […] -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). […] Le texte de l'ordonnance relative aux marchés publics n'a pas été adapté en conséquence, […]

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Documents parlementaires • 123

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 20, renuméroté article 69

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 20, renuméroté article 69

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1169, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 20, renuméroté article 69

Amendement de précision juridique. Lire la suite…

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