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Article 71 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 70
Article 72

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

  1. LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 71 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L241-9

Commentaires • 15

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M. Éric Woerth · Questions parlementaires · 23 juillet 2019

L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. […] L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a en effet modifié l'article L. 241-9 du code de l'énergie dans l'objectif de renforcer les exigences en matière d'individualisation des frais de chauffage afin que ces dernières s'appliquent pour tous les immeubles à chauffage collectif d'ici le 31 décembre 2019. […] L'article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

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Documents parlementaires • 64

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur l'article 21, renuméroté article 71
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur l'article 21, renuméroté article 71
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
3. Amendement CD155, 14 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 21, renuméroté article 71
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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