Article 75 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Le décret n°2019-641 du 25 juin 2019 a permis l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi précitée. Il avait vocation a déterminé les travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution et à délimiter les mentions obligatoires du contrat préliminaire dans le cadre d'une VEFA.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. " ­ Article L. 261-15 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75 I.­ La vente prévue à l'article L. 261­10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. […] Loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ­ Article 5 ­ Article 199 novovicies 2. […]