LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 78 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-7

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L241-8, Art. L271-1

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1. Vente d'immeuble - Loi ELAN - Modification de l'article L. 271-1 CCH

Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

L'article 78 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO du 24 nov. 2018) a ajouté deux nouveaux alinéas à l'article L. 271-1 CCH. Le premier précise que la promesse (ou le projet d'acte) notifiée à l'acquéreur pour lui ouvrir un délai de rétractation (ou de réflexion) indique « de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion ».

2. Vente d'immeuble - Loi ELAN - Modification de l'article L. 271-1 CCH

Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

3. Rétractation d’un avant-contrat de vente en ImmobilierAccès limité

www.legifiscal.fr · 8 juin 2023

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement CE2660, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 78

Le présent amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et de renforcer les sanctions en cas de manquements aux règles existantes de la construction de maison individuelle afin que les professionnels indélicats, qui nuisent au secteur de la construction dans son ensemble, ne réitèrent pas leurs pratiques irrégulières, et que la confiance des consommateurs soit confortée. Le I vise à habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions de l'article L. 231-4 du code de la construction et de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 78

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 78

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