Article 82 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L451-5
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Commentaires2


1Actualités
www.lbvs-avocats.fr · 15 novembre 2020

Son article 14 retiendra particulièrement notre attention. Il est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative de fermeture en raison de la crise sanitaire. […]

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2Bail d’habitation : Violence conjugale et nouveau cas de préavis réduit
www.lbvs-avocats.fr · 5 septembre 2020

Elle comporte un article 11 qui complète les cas de préavis réduit à un mois « pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ». […] En créant un article 8-2 elle avait instauré la fin de la solidarité du locataire quittant les lieux loués en raison de violences sur lui ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

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Décisions4


1Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 18 octobre 2023, n° 20/05141
Infirmation partielle

[…] — condamné, avec exécution provisoire, solidairement M. [K] [B] et Mme [J] [N] à payer à Mme [F] [T] les sommes de : * 4 102,58 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 2019, * 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné, avec exécution provisoire, solidairement M. [K] [B] et Mme [J] [N] aux dépens, — dit que le coût de mise en demeure reste à la charge de la demanderesse.

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 9 mai 2019, n° 18/03840
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 6,7, 20-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, 82 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, L. 722-5 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, 1342-10 du code civil et 848, 696 et 700 du code de procédure civile ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/08147
Infirmation partielle

[…] Elle conteste toute rupture d'égalité, chaque catégorie de locataires payant le même loyer, et s'oppose à la demande de dommages et intérêts laquelle ne peut trouver sa source dans l'application légitime de la loi. M. [V] conteste l'application du surloyer aux motifs que : — il n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de signer un nouveau bail en application de l'article 82 de la loi du 23 novembre 2018, — il ne s'applique pas aux locataires bénéficiant d'un loyer dérogatoire, — la bailleresse s'était engagée à ne pas en faire application,

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Documents parlementaires7

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 82
Aux termes de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation, les organismes HLM sont exonérés de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'État (Domaines) pour les acquisitions ou cessions immobilières intervenant entre eux. Afin de faciliter le mouvement de restructuration du secteur HLM en cours, le présent amendement propose que les sociétés d'économie mixte agréées se voient appliquées les mêmes règles et relèvent de la même exonération. Lire la suite…
Sur l'article 25 bis, renuméroté article 82
L'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation précise que les organismes HLM doivent demander l'avis de l'État préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières sauf lorsque ces opérations sont réalisées en vue de l'accession à la propriété et sauf lorsqu'elles interviennent entre deux organismes HLM. Lire la suite…
Sur l'article 25 bis, renuméroté article 82
La proposition commune n° 94, rédactionnelle et de coordination, est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a souhaité préciser que l'acte de cession des logements sociaux à la société de vente HLM indique à peine de nullité les responsabilités respectives de l'acquéreur et du vendeur en matière de travaux relatifs aux logements sociaux vendus. La proposition commune de rédaction n° 95 vise à supprimer cette disposition et à préciser à la place que la société de vente HLM aura non seulement pour objet d'acquérir des biens immobiliers, mais … Lire la suite…
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