LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 82 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L451-5
Commentaires • 2
Elle comporte un article 11 qui complète les cas de préavis réduit à un mois « pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ». […] En créant un article 8-2 elle avait instauré la fin de la solidarité du locataire quittant les lieux loués en raison de violences sur lui ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — condamné, avec exécution provisoire, solidairement M. [K] [B] et Mme [J] [N] à payer à Mme [F] [T] les sommes de : * 4 102,58 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 11 octobre 2019, * 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné, avec exécution provisoire, solidairement M. [K] [B] et Mme [J] [N] aux dépens, — dit que le coût de mise en demeure reste à la charge de la demanderesse.
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[…] Vu les articles 6,7, 20-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, 82 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, L. 722-5 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, 1342-10 du code civil et 848, 696 et 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/08147
[…] Elle conteste toute rupture d'égalité, chaque catégorie de locataires payant le même loyer, et s'oppose à la demande de dommages et intérêts laquelle ne peut trouver sa source dans l'application légitime de la loi. M. [V] conteste l'application du surloyer aux motifs que : — il n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de signer un nouveau bail en application de l'article 82 de la loi du 23 novembre 2018, — il ne s'applique pas aux locataires bénéficiant d'un loyer dérogatoire, — la bailleresse s'était engagée à ne pas en faire application,
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Son article 14 retiendra particulièrement notre attention. Il est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative de fermeture en raison de la crise sanitaire. […]
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