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Article 86 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 85
Article 87

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

  1. LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 86 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-32
- Code de commerce
Art. L228-36
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1. Amendement 912, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 27 bis b, renuméroté article 86
Les titres participatifs sont des titres de créance par l'émission desquelles certaines personnes morales peuvent se procurer des quasi-fonds propres, sans laisser aux souscripteurs de droit de regard sur leur gestion. A cet égard, ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans. Les titres participatifs se rapprochent donc des actions sans pouvoir y être assimilés faute de donner accès au capital. Ces titres offrent l'avantage à l'émetteur d'une plus grande liberté dans l'emploi … Lire la suite…
2. Amendement 2087, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 27 bis b, renuméroté article 86
Les titres participatifs sont des titres de créance par l'émission desquelles certaines personnes morales peuvent se procurer des quasi-fonds propres, sans laisser aux souscripteurs de droit de regard sur leur gestion. A cet égard, ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans. Les titres participatifs se rapprochent donc des actions sans pouvoir y être assimilés faute de donner accès au capital. Ces titres offrent l'avantage à l'émetteur d'une plus grande liberté dans l'emploi … Lire la suite…
3. Amendement 2645, 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté
Sur l'article 27 bis b, renuméroté article 86
Les titres participatifs sont des titres de créance par l'émission desquelles certaines personnes morales peuvent se procurer des quasi-fonds propres, sans laisser aux souscripteurs de droit de regard sur leur gestion. A cet égard, ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans. Les titres participatifs se rapprochent donc des actions sans pouvoir y être assimilés faute de donner accès au capital. Ces titres offrent l'avantage à l'émetteur d'une plus grande liberté dans l'emploi … Lire la suite…
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