LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 89 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 11

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Commentaire • 1

1. Le contrôle économique et financier de l’État sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est préciséAccès limité

www.actu-juridique.fr · 24 novembre 2020

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1. Amendement n° 847 rect. ter, 17 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 28 bis aa, renuméroté article 89

Il est ici proposé de rendre à l'Agence nationale de rénovation urbaine cette agilité en faisant évoluer la composition de son Conseil d'administration en créant trois collèges : - Un collège État composé des trois administrations concernées par l'activité de l'Agence (le logement, la ville et le budget), de l'Agence nationale de l'habitat, de la Caisse des Dépôts ; - Un collège composé d'Action Logement et de l'Union Sociale de l'Habitat et de la fédération des EPL et de locataires ; - Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 28 bis aa, renuméroté article 89

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a modifié la composition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en précisant que le conseil d'administration de cette agence serait désormais composé de trois collèges : État, Action Logement et bailleurs sociaux, collectivités territoriales. La présente proposition commune de rédaction n° 92 vise à instaurer un pouvoir de veto au bénéfice des représentants de l'État et à prévoir la nomination d'une personnalité qualifiée dans le collège des collectivités territoriales. Mme Valérie Létard, … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 28 bis aa, renuméroté article 89

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. -Le Sénat a modifié la composition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en précisant que le conseil d'administration de cette agence serait désormais composé de trois collèges : État, Action Logement et bailleurs sociaux, collectivités territoriales. La présente proposition commune de rédaction n° 92 vise à instaurer un pouvoir de veto au bénéfice des représentants de l'État et à prévoir la nomination d'une personnalité qualifiée dans le collège des collectivités territoriales. Mme Valérie Létard, … Lire la suite…

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